J.O. 16 du 20 janvier 2005
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
NOR : AGRF0500041V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-2 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 2 novembre 2004 sur les salaires minima et les indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne, conclus à Clermont-Ferrand entre :
La Fédération française du bâtiment de la région Auvergne ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment d'Auvergne ;
L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CFC,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima et les indemnités de repas et de petits déplacements à compter du 1er novembre 2004.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.